Arrêté du 22 septembre 2005 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat (JO 25/09/2005)
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Les principales dispositions
Le précédent arrêté portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé par voie de conséquence. L'arrêté a été abrogé par l'arrêté du 25 juillet 2007 ayant le même objet.
Rubrique : contentieux
Voir aussi :
Arrêté du 25 juillet 2007 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat