Ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (JO 08/10/2005, p. 16080)
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Les principales dispositions
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, assure l'extension des dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubrique : outre-mer