Décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières (JO 18/06/2005, p. 10367)
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Les principales dispositions
Le décret modifie essentiellement le titre Ier de la partie réglementaire du livre III du code des juridictions financières relatif à la cour de discipline budgétaire et financière.
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Commentaires
LASCOMBE M. et VANDENDRIESSCHE X., Un second souffle pour la CDBF ? (Comm. du décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières), AJDA, 2005, 12 sept., pp. 1672-1677.