Loi n° 2005-1303 du 21 octobre 2005 portant règlement définitif du budget de 2004 (JO 22/10/2005, p. 16745)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'annuelle loi de règlement montre ainsi, par exemple, un montant définitif des recettes du budget général de l'Etat approchant 310 milliards d'euros pour l'année 2004.
GLOSSAIRE : loi de règlement
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : fiscalité et finances publiques