Décret n° 2005-1569 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils (JO 16/12/2005, p. 19387)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret élargit les possibilités de recrutement des administrateurs civils par le " tour extérieur " : les fonctionnaires de catégorie A justifiant de huit années de services effectifs peuvent être nommés au choix (art. 2).
La limite d’âge maximale de 50 ans appliquée aux candidats au " tour extérieur " d’administrateur civil est supprimée (art. 2).
Afin de favoriser la mobilité entre les trois fonctions publiques, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers détachés dans le corps des administrateurs civils pourront y être intégrés à l’issue d’une période de deux ans de services (art. 13).
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils