Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap (JO 23/12/2005, p. 19817)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret précise les aménagements dont peuvent bénéficier les personnes handicapées, candidates aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, afin de tenir compte de leur situation et de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats. Il indique notamment la procédure à suivre par elles pour bénéficier de ces aménagements. Le décret intervient en application des articles L. 114, L. 114-1 et L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Rubrique : enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées