Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (JO 30/12/2005, p. 20486)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles quant aux procédures d'instruction des demandes de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée.
Rubrique : santé