Circulaire du 31 octobre 2005 Conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Les principales dispositions
Par cette circulaire (NOR/INT/D/05/00097/C) adressée aux préfets, le ministre de l'intérieur explicite une nouvelle fois les différentes conditions de régularisation des étrangers en situation irrégulière prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en fournissant toutefois des précisions sur divers critères d'admission au séjour.
Rubrique : étrangers