Décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (JO 01/01/2006, p. 24)
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Les principales dispositions
Le décret crée la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) qui se substitue à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR). Placée sous l'autorité du Premier ministre, elle est chargée de préparer les orientations et de mettre en oeuvre la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire. A ce titre, elle prépare les actions et programmes destinés à renforcer l'attractivité économique et la compétitivité des territoires, à accompagner les mutations économiques, à améliorer l'accessibilité et à promouvoir un aménagement équilibré des territoires ruraux et urbains. La délégation est chargée, en outre, d'une mission d'observation, d'étude, de prospective et d'évaluation dans les domaines de sa compétence. La délégation participe à l'élaboration des stratégies nationales de compétitivité économique, de cohésion sociale et de développement durable.
Rubrique : pouvoirs publics