Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (JO 28/06/2005, p. 10665 t)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi (51 articles) a pour objectifs de permettre une plus grande qualité des soins apportés aux enfants et d'améliorer le statut des assistants maternels. Ceux-ci exercent à titre non permanent (au nombre de 300 000 pour environ 740 000 enfants de moins de 6 ans) ou à titre permanent (42 000 pour environ 62 000 enfants) et sont employés par des particuliers, des personnes morales de droit privé et des personnes publiques (plus de 50 000 par les collectivités territoriales). La loi modifie plusieurs codes (code de l'action sociale et des familles, code de la santé publique, code du travail, …)
Parmi les dispositions de la loi :Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
- la reconnaissance législative de l'existence des relais assistants maternels, lieux ayant pour rôle d'informer les parents sur ce mode d'accueil et de constituer un cadre d'échanges pour la pratique professionnelle (art. 1er)
- la distinction entre les assistants maternels et les assistants familiaux :
- assistant maternel : personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile (art. 6) .
- assistant familial : personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile (art. 7). Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique.
- la délivrance de l'agrément pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial par le président du conseil général du département (art. 7) : les critères d'agrément sont définis par décret en Conseil d'Etat mais le président du conseil général peut, par décision motivée et à titre dérogatoire, les adapter pour répondre à des besoins spécifiques. Les conditions de délivrance de l'agrément, ainsi que son contenu sont précisés. Le refus d'agrément doit être motivé (art. 7 et 8).
- l'obligation de formation des assistants (art. 9).
- la prise en compte de l'activité d'assistance maternelle ou familiale pour l'attribution d'un logement social (art. 15).
- le caractère écrit du contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux (art. 19).
- le maintien de la rémunération de l'assistant maternel en cas d'absence de l'enfant (art. 23).
- les conditions d'emploi des assistants maternels et le droit à repos (art. 24)
- les dispositions particulières applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des particuliers ou des personnes morales de droit privé (art. 25 à 34).
- un rapport d'évaluation de la loi devant être présenté au Parlement au plus tard le 30 juin 2008 (art. 39).
Rubrique : sécurité sociale et action sociale