Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (loi Censi) (Lien Legifrance, JO 06/01/2005, p. 272)
La loi, issue d'une proposition parlementaire, donne la qualité d'agent public de l'Etat aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, y compris dans l'enseignement agricole (art. 1 et 2). Pour cela elle modifie le code de l'éducation et le code rural.
Elle met également en place un régime public de retraite additionnel obligatoire au profit des maîtres des établissements privés sous contrat (art. 3) et rapproche ainsi leur situation des maîtres de l'enseignement public.
Le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions de la loi à des collectivités territoriales d'outre-mer (art. 6)
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubrique : enseignement, culture, recherche
Commentaires
TOULEMONDE Bernard, Les maîtres des établissements d'enseignement privé entre droit public et droit privé : une hybridation législative (comm. dela loi loi du 5 janvier relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat), AJDA, 2005, 7 mars, pp. 478-485.
TAILLEFAIT A., Le statut des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat après la loi Censi ; une "publicisation" inachevée ?, AJFP, 2005, p. 178.
Voir aussi :
CC 14 juin 2013 M. Philippe W. [Statut des maîtres sous contrat des établissements d'enseignement privés]