Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (JO 06/03/2005, p. 3862)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret définit l'organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), nouvelle autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004. Il définit ainsi son organisation générale (président, collège, comité consultatif), son organisation administrative (directeur général et personnel) et les dispositions financières et comptables. Il précise également les procédures applicables : les modalités de la saisine directe et d'examen des réclamations, les vérifications sur place, les possibilités de médiation et de mises en demeure, la publicité pouvant être donnée aux recommandations.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Dans la presse :
"Louis Schweitzer devient le premier président de la Haute Autorité contre les discriminations, Le Monde, p. 10, art. B. Gurrey et S. Lauer.