Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Lien Legifrance, JO 31/12/2004, p. 22567)

    La loi institue principalement une nouvelle autorité administrative indépendante, collégiale, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). La loi se compose de quatre titres.

Titre Ier : De la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (art. 1 à 18)
    Le titre précise le régime juridique de la haute autorité :

• son domaine de compétence : "connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie" (art. 1er).


• sa composition : 11 membres désignés par les plus hautes autorités de l'Etat et nommés par le président de la République (art. 2).


• l'obligation d'impartialité de ses membres (art. 3).


• les modalités de sa saisine (art. 4) : directe après intervention d'un décret en Conseil d'Etat, d'office, indirecte par l'intermédiaire d'un parlementaire ou d'une association. La saisine de la haute autorité est dépourvue d'effet suspensif quant aux recours contentieux.


• ses pouvoirs d'enquête sur les faits portés à sa connaissance (art. 5 et 6).


• ses fonctions d'orientation et d'assistance des victimes de discrimination pour faire reconnaître leurs droits (art. 6) et sa fonction de médiation pour la résolution amiable des différends.


• son pouvoir de vérification sur place (art. 8).


• la possibilité de mettre en demeure et de saisir le juge des référés en l'absence de suites données à ses demandes d'information (art. 9).


• l'obligation de secret professionnel de ses membres et agents, et des personnalités qualifiées auxquelles il est fait appel (art. 10). A l'inverse, l'impunité est garantie à certaines personnes astreintes au secret professionnel auxquelles la haute autorité adresse des demandes d'information.


• ses pouvoirs de proposition (art. 11) et consultatif (art. 15) sur les questions de sa compétence.


• la possibilité de dénoncer au procureur de la République les faits dont elle a connaissance et qui sont constitutifs d'un crime ou délit (art. 12).


• la présentation d'observations devant les juridictions, à sa demande ou à leur invitation (art. 13).


• l'information des supérieurs hiérarchiques sur les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires (art. 14).


• sa mission de promotion de l'égalité (art. 15). Cela implique des actions d'information, de communication et de formation sur l'égalité et également la coordination d'études et de recherches sur ce sujet.


• la présentation annuellement d'un rapport public sur l'exécution de ses missions (art. 16).


• ses ressources constituées de crédits inscrits au budget du ministère des affaires sociales (art. 17).


• la possibilité pour les personnels du GIP "Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations" de bénéficier d'un contrat de droit public avec la haute autorité (art. 18).

Titre II : Mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction d'origine ethnique et portant transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000 (art. 19)
    Le titre, dont l'intitulé est explicite, composé d'un article unique, affirme le droit de chacun à un traitement égal, quelles que soient son origine nationale, son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou une race. La possibilité pour toute victime de porter devant les juridictions les faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination est également affirmée.

Titre III : Renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe (art. 20 à 22)
    Le titre complète la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Plusieurs nouveaux délits sont réprimés : provocation à la haine, diffamation et injure visant des personnes "à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap". Le ministère public peut engager d'office des poursuites en cas de diffamation ou d'injure envers de tels groupes de personnes. Les associations actives dans la lutte contre les discriminations se voient reconnaître la possibilité de se constituer partie civile pour certaines infractions.
    Il est à relever que la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), privilégiant la liberté d'expression et l'éducation, a émis le 18 novembre 2004 un avis défavorable aux dispositions ajoutant de nouveaux délits à la loi du 29 juillet 1881 précitée.

Titre IV : Dispositions transitoires et finales (art. 23 à 25)

• L'entrée en vigueur du titre I de la loi est fixée au 1er février 2005 (art. 23).


• L'article 9 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations est modifié afin notamment d'élargir la mission du service d'accueil téléphonique à la prévention et à la lutte contre toutes les discriminations (art. 24).


• La loi est rendue applicable aux collectivités territoriales d'outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon).

A noter : 1° La présente loi trouve son origine dans le rapport au Premier ministre présenté début 2004 par la mission de lutte contre les discriminations présidée par Bernard Stasi ("Vers la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité"). 2° Elle a été abrogée par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Commentaires
FERRAND Luc, "La loi a doté la HALDE d'une procédure efficace et équilibrée", LPA, 27 jiuil., p. 3.
GRAËFFLY Romain, Vers une unification des politiques publiques de lutte contre les discriminations (Comm. de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), AJDA, 2005, 2 mai, pp. 934-941.
PADOVA Y., Liberté d'expression versus répréssion du sexisme : à propos de la loi du 30 décembre 2004, G. Pal., 2005, n° 75-76, p. 2.
PETTITI C. et SCALBERT S., La loi du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, G. Pal., 2005, n° 84-85, p. 2.
MATHIEU Bertrand, Le délit d'homophobie ou la violation de la Constitution par consensus, AJDA, 2005, 24 janv., trib., p. 113.

Voir aussi :
Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - CE 13 juillet 2007 Société Editions Tissot

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