Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (loi Nicolin-Tabarot) (JO 05/07/2005, p. 11072)
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Les principales dispositions
Issue d'une proposition parlementaire, la loi (8 articles) modifie principalement le code de l'action sociale et des familles.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
- L'agrément, valable cinq ans, est délivré dans un délai de neuf mois à compter du jour de la confirmation de la demande par les candidats à l'adoption (art. 1er de la loi, article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles). Il est délivré par un arrêté du président du conseil général selon un modèle type. La forme et le contenu de l'agrément étant désormais définis par décret, il est donc mis fin à l'hétérogénéité des agréments selon les départements. Une notice décrivant le projet d'adoption des personnes agréées est jointe à l'agrément.
- L'agrément peut être accordé pour l'adoption simultanée de plusieurs enfants (art. 1er de la loi, article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles). Le but est de faciliter l'adoption de fratries..
- L'agrément devient caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant français ou étranger (art. 1er de la loi, article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles)..
- L'accompagnement par les services sociaux est prolongé si l'adoptant le demande ou s'il s'y est engagé envers l'Etat d'origine de l'enfant (art. 2 de la loi, art. art. L. 225-18 du code de l'action sociale et des familles).
- Une Agence française de l'adoption (AFA) est créée sous la forme d'un groupement d'intérêt public ayant pour mission d'informer et de conseiller les candidats à l'adoption et de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers de quinze ans (art. 4 de la loi, section 3 du Chap. V du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles). Elle supplée ainsi les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) aux capacités insuffisantes pour traiter l'ensemble des demandes d'adoption, ce qui a pour conséquence l'allongement de la liste des demandeurs et des démarches individuelles d'adoption. L'Agence dispose d'un correspondant dans chaque département et de correspondants à l'étranger..
- La prime d'accueil du jeune enfant est majorée pour les enfants adoptés (art. 8 de la loi, art. L. 531-2 du code de la sécurité sociale) car l'accueil de ces enfants est estimé plus coûteux que celui des enfants biologiques.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs