Décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels (JO 23/04/2005, p. 7093)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret intervient en application notamment des articles 3 à 9 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000, relative entre autres au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels, tels que modifiés par l'art 72 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile