Décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (JO 20/05/2005, p. 8740)
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Les principales dispositions
Le décret fixe le contenu du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, défini à l'article L. 127-1 du code de commerce, et précise la situation de la personne bénéficiaire d'un tel contrat.
Rubrique : entreprises et activité économique