Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité (JO 09/06/2005, p. 10090)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Prise sur le fondement de l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant simplification du droit, l'ordonnance simplifie les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que les règles sur le statut des assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit