Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO 10/12/2004, p. 20857)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=FPPX0400010L

Les principales dispositions
    La loi (94 articles), identique dans son principe à celle de 2003 ayant le même objet, contient de nombreuses et très diverses dispositions qui, soit modifient des lois existantes, codifiées ou non, soit autorisent le gouvernement à agir par ordonnance pour simplifier le droit, y compris pour adopter la partie législative de nouveaux codes. Elle modifie donc plusieurs lois (loi MOP, loi sur la liberté de la presse; ...) et de nombreux codes (dont le code général des collectivités territoriales, le code de justice administrative, le code électoral). L'ensemble est touffu puisque les dispositions relatives à un domaine particulier peuvent se trouver dans plusieurs des six chapitres de la loi.

Mesures de simplification en faveur des usagers (chap. 1er : art. 1 à 26)
Le Gouvernement est autorisé à agir par ordonnance pour :

• modifier et compléter les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public afin d'une part, de modifier la portée du droit d'accès aux documents administratifs et d'en modifier les conditions, et d'autre part, de fixer le cadre juridique relatif à l'accès, à la réutilisation et à la diffusion des données publiques produites ou collectées par une personne publique (art. 1er)


• harmoniser les règles de retrait des actes administratifs, dans un objectif de simplification et de sécurité juridique (art. 2)


• adopter les diverses mesures permettant l'accomplissement électronique de formalités administratives (art. 3)


• modifier les dispositions du code civil relatives à la filiation (art. 4)


• simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux et de la cour du contentieux de l'incapacité (art. 5)


• modifier les dispositions portant sur l'aide juridique et l'aide juridictionnelle (art. 6)


• modifier les dispositions applicables à la protection du patrimoine historique, architectural, urbain et paysager (art. 9 I)


• aménager la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles (art. 10 1°)


• aménager le régime juridique des associations, fondations et congrégations (art. 10 2°)


• aménager les procédures relatives à l'exercice des professions réglementées de courtier en vin et de commerçant ambulant (art. 10 3°)


• aménager le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels, des loisirs et des voyages scolaires (art. 10 4°)


• simplifier, clarifier et harmoniser la réglementation des aides personnelles au logement et à en améliorer la gestion (art. 19)


• redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol (permis de construire, ..) et redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux (art. 20)


• harmoniser la définition des surfaces bâties prises en compte pour l'application des législations de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (art. 22)


• alléger, dans le domaine forestier, les formalités de déclaration de coupes et les conditions d'admission des propriétaires de forêts au bénéfice de certaines aides publiques et exonérations fiscales (art. 23)


• prendre par ordonnance toutes mesures adaptant la législation relative aux impositions de toute nature (art. 24)


• définir la notion de Français établi hors de France (art. 26)

Par ailleurs :

• des dispositions législatives sont étendues à certaines collectivités territoriales d'outre-mer (art. 7 et 8)


• la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée est modifiée (art. 9 II)


• le code de l'urbanisme est modifié en ce qui concerne l'autorité compétente pour déroger à un PLU dans le cas où un immeuble protégé au titre de la législation sur les monuments historiques est concerné (art. 9 III)


• le code général des collectivités territoriales est modifié en ce qui concerne les prestations d'obsèques à l'avance (art. 11 et 12)


• la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est modifiée en ce qui concerne d'une part, la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, placée auprès du président du conseil général et d'autre part, les sites et itinéraires relatifs aux sports de nature(art. 17 et 18)

Mesures spécifiques de simplifications en faveur des entreprises (chap. II : art. 27 à 54)
Le Gouvernement est autorisé à agir par ordonnance pour :

• substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises (art. 27)


• modifier le code du commerce (incapacités d'exercer une activité dans le domaine commercial ou industriel, commissaires aux comptes, suppression des obligations déclaratives des commerçants quant à leur régime matrimonial, adaptation des dispositions à la comptabilité des entreprises à la législation communautaire)(art. 28)


• transformer l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) en société commerciale (art. 31)


• supprimer par ordonnance les procédures de cotation ou de paraphe de certains registres, livres ou répertoires par le juge d'instance (art. 32)


• modifier diverses dispositions portant sur l'ordre des architectes et les professionnels de la maîtrise d'oeuvre(art. 33)


• modifier diverses dispositions dans le domaine financier (transfert de propriété des instruments financiers, contrats de garantie financière, commercialisation à distance de services financiers) (art. 34 à 36)


• modifier les dispositions relatives au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, ainsi que pour instituer, en complément à ce registre, un registre des options prises pour l'achat du droit d'adaptation d'œuvres (art. 37)


• prendre les mesures nécessaires en matière d'assurance dans le domaine de la construction) (art. 40)


• prendre les dispositions nécessaires pour harmoniser les modalités d'établissement des états et constats permettant l'information et la protection des acquéreurs et des preneurs de biens immobiliers (art. 41 I)


• adapter et simplifier le régime juridique applicable aux changements d'affectation des locaux (art. 42)


• modifier la loi instituant l'ordre des géomètres experts pour l'adapter au droit communautaire (art. 44)


• modifier le régime de reconnaissance de la capacité professionnelle exigée pour l'accès aux professions de transporteur (art. 45)


• modifier des dispositions nécessaires à l'agriculture et à la viticulture (art. 47 à 49)


• prendre diverses dispositions en matière de police de l'eau et de police de la pêche et du milieu aquatique (art. 50)


• prendre diverses dispositions nécessaires en matière d'installations classées (art. 51)


• prendre toutes mesures de nature à renforcer les droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes chargés du recouvrement des contributions et des cotisations de sécurité sociale (art. 52)


• modifier le code du travail en ce qui concerne les prestations de formation professionnelle (art. 53)


• prendre diverses dispositions portant sur les élections professionnelles (art. 54)

Par ailleurs :

• le code civil est modifié sur la responsabilité en matière de produits défectueux (art. 29)


• le code monétaire et financier est modifié en ce qui concerne les investissements étrangers dans une activité "sensible" en France (art. 30)


• le code de la construction et de l'habitation est complété par des dispositions portant sur le diagnostic de performance énergétique (art. 41 II)


• la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complétée par un article portant sur les tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne (art. 43)

Mesures de modernisation de l'administration (chap. III : art. 55 à 68)
Le Gouvernement est autorisé à agir par ordonnance pour :

• prendre toutes dispositions visant à réduire le nombre d'organismes collégiaux consultatifs et observatoires placés auprès des autorités de l'Etat et à simplifier leur composition (art. 55)


• prendre les mesures nécessaires pour conférer un cadre législatif général aux groupements d'intérêt public (GIP) (art. 56)


• prendre les dispositions nécessaires pour ouvrir la possibilité aux établissements publics à caractère scientifique et technologique de présenter leur comptabilité selon les usages du commerce (art. 59)


• prendre les dispositions nécessaires en matière d'enquêtes publiques (art. 60)


• prendre les dispositions pour simplifier la procédure de déclassement des lignes du réseau ferré national et alléger les procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs (art. 61)


• prendre toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux (art. 63)
  
• modifier le code monétaire et financier pour notamment permettre les délibérés conjoints entre plusieurs chambres régionales des comptes et soumettre les GIP locaux au contrôle des chambres régionales des comptes (art. 64)
  
• modifier diverses dispositions concernant les marchés publics (art. 65)

Par ailleurs :

• le code de justice administrative est modifié afin de permettre au président de la formation de jugement de décider à titre exceptionnel d'une audience non publique et d'autoriser, pour l'outre-mer, les audiences audiovisuelles, c'est-à-dire la présence d'un magistrat, voire la diffusion de ses conclusions par un moyen de communication audiovisuelle (art. 57)


• le code de la voirie routière est modifié pour dispenser d'enquête publique, dans certains cas, le classement ou le déclassement (art. 62)


• l'article 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est complété (art. 66)


• la loi établit l'obligation pour le Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la mise en application de toute loi et cela à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi (art. 67)

Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social (chap. IV : art. 69 à 77)
Le Gouvernement est autorisé à agir par ordonnance pour :

• prendre diverses mesures de simplification, d'allègement et d'harmonisation en matière de sécurité sociale(art. 71)
  
• modifier la partie législative du code de l'action sociale et des familles sur plusieurs sujets ( procédures d'admission à l'aide sociale, tarifs, ...)(art. 72)


• prendre diverses mesures de simplification dans le domaine de la santé ou ayant des répercussions sur la santé (ordres professionnels des professions de la santé, répression des abus de titres et d'exercice illégal, réglementation des débits de boissons, transformation du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme, ... )(art. 73)

Par ailleurs :
    Le bénéfice de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est étendu notamment à la situation des enfants de personnes titulaires d'un mandat électif au titre du code électoral tuées ou décédées des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat et en relation directe avec leurs fonctions électives (art. 69 et 70).

Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes (chap. V : art. 78 à 90)
Le Gouvernement est autorisé à agir par voie d'ordonnance pour :

• définir le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier (art. 81)


• prendre des mesures dans le domaine de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (transactions, pouvoirs d'enquête, coopération internationale, ...)(art. 83)
  
• adopter la partie législative de plusieurs codes (code de l'administration, code de la commande publique, code général de la fonction publique, code du sport, code des transports) (art. 84)


• modifier par voie d'ordonnance la partie législative de plusieurs codes (art. 85)


• procéder à la refonte du code de l'organisation judiciaire (art. 86)


• harmoniser les dispositions du code minier avec celles du code de l'environnement relatives à l'eau et abroger les dispositions du code minier devenues sans objet (art. 87)


• simplifier et adapter la législation applicable à l'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours (art. 88).


• modifier et compléter les dispositions relatives à la définition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier et immobilier, des personnes publiques, à l'authentification de leurs actes, au régime des redevances et des produits domaniaux (art. 89)


• modifier et compléter des dispositions portant sur les métiers et de l'artisanat (art. 90)

Par ailleurs :
    De très nombreuses ordonnances sont ratifiées, assez souvent sous réserve de modifications comme une insertion, ou de l'absence de prise en compte des modifications survenues depuis leur publication (art. 78 à 80). Il est à noter une mesure de validation concernant les travaux mixtes (art. 78 II) et l'attribution à la publication sous forme électronique d'un bulletin officiel d'un ministère, garantissant sa fiabilité, des mêmes effets que la publication imprimée (art. 78 XIII).

Dispositions finales (chap. VI : art. 91 à 94)

• les procédures d'édiction des ordonnances comportant des mesures d'adaptation nécessaires pour les départements et régions d'outre-mer, et les autres collectivités territoriales d'outre-mer sont précisées (art. 91)
  
• le délai d'édiction des ordonnances est en principe de six mois, mais il peut aussi être de 9 ou de 12 mois, et dans deux cas il est de 18 mois (art. 92)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 2 décembre 2004 Loi de simplification du droit

Commentaires
MAUCOUR-ISABELLE Amicie, La simplification du droit : des réformes sans définition matérielle, AJDA, 2005, 14 fév., pp. 303-307.

Voir aussi :
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur - Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse - Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

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