Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (JO 04/07/2005, p. 11136)
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Les principales dispositions
La loi (7 articles) a pour objet de transposer une directive et trois décisions-cadre du Conseil de l'Union européenne.
L'art. 1er de la loi assure la transposition de la directive 2003/8/CE du Conseil de l'Union européenne, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est modifiée dans ce but. Ainsi, les justiciables résidant en France pourront bénéficier de l'aide juridictionnelle pour agir dans un autre État de l’Union européenne pour la résolution d’un litige en matière civile et commerciale.
L'art. 2 transpose la décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 6 décembre 2001, visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro. Dans ce but, le code pénal est complété par un article 442-16 qui admet, par exception à la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'une condamnation définitive prononcée par une juridiction d'un autre Etat-membre puisse constituer un des termes de la récidive. Cela ne vaut qu'en matière de répression du faux-monnayage visant l'Euro.
L'art. 3 transpose la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. Elle complète le titre IV du livre IV du code pénal par un Chap. V consacré à la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique. De cette façon, la corruption dans le secteur privé est appréhendée de manière générale alors qu'auparavant, seule la corruption des dirigeants ou salariés se trouvant dans une situation de subordination hiérarchique vis-à-vis de leurs employeurs, était réprimée par des dispositions du code du travail. Celles-ci sont abrogées par voie de conséquences (art. 4 de la loi).
L'art. 6 transpose la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à l'exécution dans ladite Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve. Pour cela, il complète le Chap. II du titre X du livre IV du code de procédure pénale par une section 5. Elle contient des dispositions relatives à l’émission d’une décision de gel d’un bien ou d’un élément de preuve par les juridictions françaises et inversement des dispositions relatives à l’exécution en France d’une décision de même nature émise par une juridiction d’un autre Etat membre.
L'art. 7 détermine l'applicabilité de la loi aux collectivités d'outre-mer.
GLOSSAIRE : décision et décision-cadre (Titre VI du traité UE)
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique