Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (Lien Legifrance, JO 13/07/1991)

    La loi définit l'aide juridique par trois composants : 1° l'aide juridictionnelle; 2° l'aide à l'accès au droit; 3° l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et de la composition pénale. Chacun de ces domaines d'intervention fait l'objet d'une partie. La loi a été plusieurs fois modifiée.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Voir aussi :
Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique