Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (JO 03/08/2006, p. 11570)
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Les principales dispositions
Les dispositions essentielles du décret concernent la présence du commissaire du gouvernement lors du délibéré, cause de condamnation réitérée de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation du droit à un procès équitable. Désormais devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la décision sera délibérée hors de sa présence (art. 5 du décret insérant un art. R. 732-2). En revanche, devant le Conseil d'Etat c'est sauf demande contraire d'une partie que le commissaire du gouvernement assiste au délibéré sans y prendre part. (art. 5 insérant un art. R. 733-3).
Le décret prévoit l'établissement, chaque année, pour l'information des juges, d'un tableau national des experts près le Conseil d'Etat dressé par le président de la section du contentieux, après consultation des présidents de cour administrative d'appel (art. 1er insérant un article R. 122-25-1).
L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 732-1 et R. 732-2 (art. 2 modifiant l'article R. 711-2) et les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 733-1, R. 733-2 et R. 733-3 (art. 3 modifiant l'article R. 712-1).
Plusieurs articles sont renumérotés et leur contenu modifié (art. 4 et 5).
L'entrée en vigueur du décret est fixée au 1er septembre 2006 (art. 10).
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Commentaires
ADAM-FERREIRA Brigitte, La renonciation est-elle compatible avec la protection des droits fondamentaux ? La renonciation aux droits procéduraux dans la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'homme, RFDA, 2007, n° 4, pp. 744-753.
Voir aussi :
CourEDH Gde ch. 12 avril 2006 Martinie c/ France - CE 25 mai 2007 M. Courty - CE 14 mai 2008 M. et Mme Daviet - CourEDH 15 septembre 2009 Etienne c/ France