Décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2006 (JO 07/02/2006, p. 1968)
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Les principales dispositions
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,11 % pour l'année 2006. Dans diverses circonstances, ce taux d'intérêt appliqué aux sommes dues aux personnes publiques est majoré.
GLOSSAIRE : intérêt au taux légal
Rubrique : capitaux, banques et assurances