Décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations (JO 23/03/2006, p. 4344)
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Les principales dispositions
Le décret fixe à 153 000 € le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises, en vertu de l'article L. 612-4 du code de commerce, à l'obligation d'établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Elles sont également tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant et doivent assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
Rubrique : associations et fondations