Décret n° 2006-330 du 20 mars 2006 fixant la liste des ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu par l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO 22/03/2006, p. 4303)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Les ports des départements d'outre-mer exclus du transfert aux collectivités territoriales prévu à l'article 30 de la loi du 13 août 2004 sont les suivants : Fort-de-France (Martinique) ; Dégrad-des-Cannes (Guyane) ; Port-Réunion (Réunion).
Rubrique : collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales