Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (JO 22/04/2006, p. 5993)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi remplace les dispositions de l'article 8 de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances relatif au contrat de première embauche (CPE) par d'autres de nature différente ayant pour objet de renforcer des dispositifs déjà existants de soutien à l'emploi des jeunes.
L'Etat élargit son soutien financier aux entreprises qui concluent des contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, avec diverses catégories de jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi (jeunes peu ou non diplômés, jeunes résidant en zone urbaine sensible, jeunes titulaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale). Par ailleurs, tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi bénéficie à sa demande d'un accompagnement personnalisé sous la forme d'un "contrat d'insertion dans la vie sociale" (CIVIS), conclu avec l'État. Ce contrat fixe les engagements du bénéficiaire en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet, ainsi que les modalités de leur évaluation.
A noter : L'objectif essentiel de cette loi modificatrice a été de résoudre la crise sociale provoquée par l'adoption de l'art. 8 de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances relatif au contrat de première embauche (CPE), Une abrogation, implicite, est apparue nécessaire lorsqu'il est devenu clair que l'amodiation du contrat première embauche, telle qu'envisagée par le président de la République dans son allocution du 31 mars 2006, était vouée à l'échec pour calmer l'opposition sociale. Ce nouveau type de contrat a donc été complètement abandonné comme le demandaient d'ailleurs, les organisations syndicales de salariés et d'étudiants.
Rubrique : travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances