Loi n° 2006-438 du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile-de-France (JO 15/04/2006, p. 5700)
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Les principales dispositions
La loi, composée d'un article unique, prévoit que désormais les délibérations à caractère budgétaire ou ayant une incidence budgétaire sont adoptées par le conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à la majorité absolue de ses membres. Elle vise ainsi à mettre fin à une situation de blocage résultant des modalités actuelles de vote à la majorité qualifiée des deux tiers. Une telle majorité ne sera plus exigée que si une seconde délibération est demandée par une des collectivités membres du STIF. La loi modifie les 5ème et 6ème alinéas du IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
GLOSSAIRE : syndicat des transports d'Ile-de-France
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : commerce, industrie et transport