Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article L. 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO 06/05/2006, p. 6722)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le document prévu à l'article L. 553-5 du code susvisé décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention, ainsi que leurs conditions d'exercice, est rédigé dans les langues suivantes : anglais ; arabe (littéral) ; chinois (mandarin) ; espagnol ; portugais ; russe.
Rubrique : étrangers