Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé (JO 07/05/2006, p. 6778)
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Les principales dispositions
Le décret crée un nouvel office central au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). L'Office central de lutte contre le crime organisé est compétent en matière de lutte contre les groupes criminels quelles que soient leurs activités illicites, et notamment les homicides commis entre malfaiteurs, les extorsions, y compris lorsqu'elles accompagnent un enlèvement de personne, les trafics de véhicules volés et de faux documents, les vols qualifiés, les évasions violentes, les trafics d'armes et de matières nucléaires, biologiques et chimiques et les associations de malfaiteurs en liaison avec ces infractions. Le décret précise ses missions.
GLOSSAIRE : offices centraux
Rubrique : défense, police, sécurité civile