Décret n° 2006-580 du 23 mai 2006 portant publication de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 (JO 24/05/2006, p. 7568)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Voir aussi le décret n° 2006-597 du 23 mai 2006 portant publication du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003 (JO 27 mai 2006, p. 7937).
Rubriques : médias et communications / pénal et pénitentiaire