Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage (JO 28/05/2006, p. 7981)
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Les principales dispositions
Le décret détaille le régime juridique des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation, notamment quant aux conditions de leur attribution. Jusqu'alors il résultait surtout de diverses jurisprudences et de quelques dispositions du décret n° 66-413 du 17 juin 1966 modifié portant application de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime.
Rubrique : entreprises et activité économique
Commentaires
CHAREL Nicolas et BONNNIEU Leslie, les concessions de plage face à deux écueils, ACCP, nov. 2006, p. 51.
MAUGÜÉ Christine, La réaffirmation du caractère exceptionnel de l'occupation provative des plages (comm. du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage), AJDA, 2006, 31 juil., p. 1496.
DELACOUR Eric, Nouveau régime pour les concessions de plage, (comm. du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage), Contrats MP, 2006, juil.., comm. 200.
LINDITCH Florian, Doit du sable ou droit au sable ? A propos du décret relatif aux concessions de plage, JCP A, 2006, p. 1145