Décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (JO 02/06/2006, p. 8335)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret insère un article D. 1-1 dans le code de procédure pénale (3ème partie). Cet article précise les modalités des transactions que peut proposer la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Le recours à cette procédure est prévu par les articles 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 ayant créé cette autorité administrative indépendante.
GLOSSAIRE : transaction
Rubrique : pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité