Décret n° 2006-1219 du 5 octobre 2006 portant création de l'Etablissement public d'aménagement universitaire (JO 06/10/2006, p. 14776)
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Les principales dispositions
Le décret crée l'Etablissement public d'aménagement universitaire sous la forme d'un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ayant son siège à Paris, il peut être saisi par le ministre, un établissement public sous sa tutelle, une collectivité territoriale ou un groupement compétent de collectivités territoriales. Il a pour missions :Le décret présente également l'organisation et le fonctionnement dudit établissement.
- De proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur des schémas d'implantation des bâtiments adaptés à l'organisation des enseignements et de la recherche ;
- De réaliser toute étude et analyse préalable relative aux investissements immobiliers, à l'entretien et à la valorisation du patrimoine immobilier appartenant ou affecté aux établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou mis à leur disposition ;
- De mener à bien toute mission d'assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation du patrimoine immobilier universitaire ;
- D'assurer la réalisation d'opérations d'aménagement, de construction, de réhabilitation ou de maintenance d'établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Rubrique : enseignement, culture, recherche