Décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire (JO 13/07/2006, p. 10444)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles par des dispositions relatives au service civil volontaire : agrément, conditions d'exercice, financement, ….
Il intervient en application notamment de l'art. 52 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ayant introduit un article L. 121-19 dans le code de l'action sociale et des familles. Cet article a créé un agrément de service civil volontaire, délivré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, pour les personnes morales de droit public ou de droit privé remplissant des missions d'accueil d'un ou plusieurs jeunes âgés de moins de vingt-six ans, dans un but d'intérêt général ou d'insertion professionnelle. Dans le cadre de la mission agréée, l'organisme d'accueil s'engage à former le jeune aux valeurs civiques et à une activité professionnelle, à l'accompagner tout au long de son contrat en désignant, dès la conclusion de celui-ci, un tuteur chargé d'assurer le suivi du jeune. A la fin du contrat, l'organisme accompagne le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances