Décret n° 2006-902 du 20 juillet 2006 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires relatives aux préfets (JO 21/07/2006)
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Les principales dispositions
Le décret porte sur les conditions de nomination des préfets hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du gouvernement et les conditions de nomination des préfets en poste territorial, pour les sous-préfets n'exerçant pas de fonctions territoriales et les administrateurs civils. Il modifie le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets