Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 (JO 29/07/2006)
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Les principales dispositions
Le décret complète notamment le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 en insérant un article 13-1 prévoyant l’information sur l’existence d’un système fixe de vidéosurveillance filmant la voie publique, au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité