Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (JO 01/09/2006, p. 13042)
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Les principales dispositions
Ce décret est l'expression du renforcement de la protection contre les bruits. Il modifie et complète la partie réglementaire du code de la santé publique (art. R. 1334-30 et s. et R. 1337-6 et s.). On peut notamment relever l'art. R. 1334-31du code de la santé publique qui édicte qu'"aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé",
Rubrique : santé