Décret n° 2006-1128 du 8 septembre 2006 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (JO 09/09/2006, p. 13371)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret rattache l'Autorité centrale pour l'adoption internationale au ministre des affaires étrangères (au lieu du Premier ministre) et redéfinit son fonctionnement et ses missions.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale