Décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation (JO 30/09/2006, p. 14512)
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Les principales dispositions
Le décret complète et modifie la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, par des dispositions portant sur les conventions conclues entre l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et les bailleurs de logements. Ces conventions déterminent les obligations (travaux d'amélioration éventuels, montant maximum des loyers, conditions d'occupation du logement, durée de la location, etc.) que s'engagent à respecter les propriétaires en contrepartie de l'aide particulière qu'ils reçoivent.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie