Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif (JO 30/09/2006, p. 14562)
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Les principales dispositions
Le décret est pris pour l'application de l'article 15 de la loi du 23 mai 2006 qui prévoit la possibilité pour une association de droit français ou une fondation reconnue d'utilité publique de faire appel au concours de personnes volontaires à condition d'avoir été agréées par l'Etat pour une durée limitée. Le décret indique donc les conditions d'agrément de ces organismes, par le préfet, et par le ministre lorsqu'il s'agit d'une union ou d'une fédération. Le refus d'agrément est motivé. L'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de la mission de volontariat au sein de l'organisme agréé. L'agrément peut être retiré dans certains cas.
Il indique également le contenu et les annexes du contrat de volontariat prévu à l'article 1er de la loi du 23 mai 2006 (art. 12 à 17).
Rubrique : associations et fondations
Voir aussi :
Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif