Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d'inscription du message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées (JO 03/10/2006, p. 14626)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Les bouteilles contenant des boissons alcoolisées devront comporter un message de prévention à destination des femmes enceintes. L'un des messages est le suivant : "La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant."
Les modalités d'entrée en vigueur laissent aux distributeurs le temps de s'adapter puisque l'article 4 de l'arrêté prévoit que les produits non conformes aux dispositions de l'arrêté peuvent encore être commercialisés jusqu'à écoulement des stocks, à condition d'avoir été mis sur le marché ou étiquetés avant le délai d'un an suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Rubrique : santé
Voir aussi :
TA Lille 23 mai 2006 Mme Sandrine M.