Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO 14/10/2006, p. 15260)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    L'arrêté est relatif au compte rendu financier que les associations recevant une subvention doivent produire. L'objet de ce document est de décrire des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Il comporte un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée, ainsi que deux annexes.

Rubrique :  associations et fondations

Voir aussi :
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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