Décret n° 2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières (JO 17/10/2006)
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Les principales dispositions
Le décret édicte des dispositions relatives à la carrière des magistrats financiers. Il modifie la partie réglementaire du code des juridictions financières (articles R.* issus de décrets en Conseil d'Etat délibérés en Conseil des ministres).
Voir aussi le décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières qui porte sur les articles R de la partie réglementaire du code des juridictions financières (issus de décrets en Conseil d'Etat).
Rubrique : fiscalité et finances publiques