Arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral (JO 21/10/2006, p. 15635)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté indique les pièces que doivent fournir les électeurs français au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants, celles que doivent présenter les ressortissants communautaires, ainsi que les pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales.
Rubrique : élections