Textes officiels (depuis le 1er janvier 2007)

• Arrêté du 21 juillet 2008 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris
  L'arrêté intervient pour l'application du décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation ...
   
• Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française
  Le décret détermine les règles juridiques applicables au référendum local et à la consultation des ...
   
• Décret n° 2008-501 du 28 mai 2008 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
  Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sont convoqués à Paris, au centre de conférences ...
   
• Décret n° 2008-465 du 15 mai 2008 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
  Le décret fixe la répartition de l'aide publique aux partis politiques qui est une dépense inscrite ...
   
• Arrêté du 13 mars 2008 pris en application de l'article D. 4311.82 du code de la santé publique et relatif à l'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers
  L'arrêté ministériel crée un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « élections ...
   
• Loi n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
  La loi (un article unique) modifie l’article L. 221 du code électoral relatif au remplacement ...
   
• Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer
  Le décret apporte des modifications au droit électoral applicable à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ...
   
• Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
  L'arrêté précise en application de l'art. R. 60 du code électoral les pièces permettant de justifier ...
   
• Décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française
  Les électeurs sont convoqués le dimanche 27 janvier 2008 afin de procéder à l'élection des représentants ...
   
• Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral
  Le décret apporte de nombreuses modifications à la partie réglementaire du code électoral : plus d'une ...
   
• Décret n° 2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
  Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 9 mars 2008 dans les départements autres que celui ...
   
• Décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs
  Les électeurs sont convoqués le dimanche 9 mars 2008 en vue de procéder au renouvellement des conseils ...
   
• Rapport établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle (scrutins des 22 avril et 6 mai 2007)
  La Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle est chargée ...
   
• Publication des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007 adressés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
  Cette publication des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle intervient en ...
   
• Décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris
  Cette nouvelle expérimentation du vote électronique a fait l'objet d'une délibération de la Commission ...
   
• Décret n° 2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
  Le décret crée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), ...
   
• Décret n° 2007-998 du 31 mai 2007 modifiant le livre V du code électoral (partie Réglementaire)
  Le décret modifie deux articles de la partie réglementaire du code électoral (art. R. 217 et R. 253) ...
   
• Décision n° 2007-356 du 22 mai 2007 fixant les horaires de programmation et la durée des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée en vue des élections législatives et portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions
  Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) indique dans cette décision la durée et ...
   
• Décret n° 2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
  Le décret crée dans la partie réglementaire du code électoral, un livre VI intitulé "Dispositions ...
   
• Décision du 10 mai 2007 du Conseil constitutionnel portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
  Sur le fondement de l'article 58 de la Constitution et de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du ...
   
• Déclaration du 25 avril 2007 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
  Cette déclaration du Conseil constitutionnel rend publics les résultats du 1er tour de l'élection ...
   
• Décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
  Les électeurs sont convoqués le dimanche 10 juin 2007 pour procéder à l'élection des députés à l'Assemblée ...
   
• Décret n° 2007-576 du 19 avril 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
  Saint-Martin ayant été institué en collectivité d'outre-mer par la loi organique n° 2007-223 du 21 ...
   
• Décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  Le décret organise les modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers ...
   
• Déclaration de situation patrimoniale de M. Jacques Chirac, Président de la République, établie en application du quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
  Le document détermine les éléments du patrimoine de M. Chirac, président de la République sortant; ...
   
• Liste des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République
  Pour chacun des douze candidats admis à se présenter à l'élection présidentielle de 2007, 500 noms ...
   
• Décision du 19 mars 2007 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle
  Cette décision du Conseil constitutionnel établit la liste des candidats (12) à l'élection du président ...
   
• Déclaration de situation patrimoniale de M. Nicolas Sarkozy proclamé Président de la République
  Publiée au Journal officiel du 11 mai 2005, il s'agit de la déclaration sur l'honneur faite à Paris, ...
   
• Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution
  Vingtième révision de la Constitution, la loi constitutionnelle composée d'un article unique a été ...
   
• Décret n° 2007-225 du 21 février 2007 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
  Le décret désigne les membres de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale chargée ...
   
• Décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
  Le décret fixe les dates de convocation des électeurs en vue de l'élection du Président de la République ...
   
• Décret n° 2007-168 du 8 février 2007 relatif à la cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale
  La partie réglementaire du code électoral est complétée par un article R. 24-1. Il indique que ...
   
• Décret n° 2007-136 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
  Le décret a pour but d’inciter les candidats à l'élection présidentielle à utiliser du papier de qualité ...
   
• Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
  La loi étend l'obligation de parité entre femmes et hommes à l'élection des exécutifs municipaux et ...
   
• Décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
  Le décret indique d'abord les dix-neuf formations politiques n'ayant pas satisfait à leurs obligations ...
   
• Décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 portant modification du livre V de la partie réglementaire du code électoral
  Le décret apporte quelques modifications aux dispositions électorales applicables en Polynésie française, ...
   
• Décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007 relatif à l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux
  Le décret modifie les articles R. 39 et R. 160 du code électoral afin de subordonner le ...
   
• Décret n° 2007-7 du 2 janvier 2007 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2007
  La date des élections en vue du renouvellement de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ...