Sélection de textes officiels (ordre antéchronologique, jusqu'au 1er janvier 2021)

• Report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce
  Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections . Le décret reporte à titre exceptionnel la tenue des élections des juges des tribunaux de commerce afin de permettre aux commissions d'établissement des listes ...
   
• Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022
  Décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022 Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022. Le Conseil constitutionnel qui en application de l'article 58 de la Constitution est chargé de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République ...
   
• Limitation de la portée de l'incompatibilité liée au mandat électif du conciliateur de justice
  Décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice. Le décret réduit la portée de l'incompatibilité liée au mandat électif du conciliateur de justice au ressort de nomination du conciliateur de justice afin de ...
   
• Liste et horaires des bureaux de vote pour l'élection des députés par les Français établis hors de France
  Arrêté du 24 mai 2022 fixant la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France . L'arrêté comporte dans son annexe la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France dans les postes ...
   
• Liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle pour les élections législatives
  Arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral . L'arrêté du ministre de l'intérieur établit dans le cadre de la campagne électorale des élections législatives de juin 2022, après vérification et dénombrement ...
   
• Listes des candidats au premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France
  Arrêté du 16 mai 2022 fixant la liste des candidats au premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France. L'arrêté du ministre de l'intérieur établit pour chacune des onze circonscriptions des Français établis hors de France la liste des candidats au premier tour ...
   
• Déclaration de rattachement des candidats à l'élection des députés et aide publique aux partis et groupements politiques
  Arrêté du 10 mai 2022 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique . L'arrêté du ministre de l'intérieur prévoit qu'en vue de l'attribution de la première fraction des aides prévues par l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 (voir ...
   
• Utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel (fonction publique)
  Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique . L'arrêté permet aux administrations qui recourent au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel dans la fonction publique d'utiliser ...
   
• Tarifs de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des députés
  Arrêté du 6 mai 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des députés . L'arrêté fixe les conditions de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des députés (circulaires, bulletins ...
   
• Proclamation des résultats de l'élection du président de la République
  Décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022 Proclamation des résultats de l'élection du président de la République. Après avoir annulé les suffrages exprimés dans quelques communes et bureaux de vote à cause d'irrégularités, le Conseil constitutionnel constate les résultats ...
   
• Convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
  Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale . Le décret convoque les électeurs les dimanches 12 et 19 juin 2022, respectivement pour les premier et second tours des élections législatives de 2022, et à des ...
   
• Représentation des locataires au sein des organismes d'habitation à loyers modérés (HLM) et des SEM agréées logement social
  Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social . Le décret a pour objet de modifier et de préciser certaines règles relatives à la représentation des locataires au sein des organismes d'habitation à loyers modérés ...
   
• Résultats du premier tour de l'élection du président de la République
  Décision n° 2022-195 PDR du 13 avril 2022 Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du président de la République. Après avoir annulé les résultats de quelques bureaux de vote en raison d'irrégularités sur les opérations électorales, le Conseil constitutionnel constate qu'aucun ...
   
• Arrêté du 31 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Vote par correspondance en détention » . L'arrêté crée au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « vote ...
   
• Arrêté du 30 mars 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour la prochaine élection du Président de la République . L'arrêté fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour la prochaine élection du Président de la ...
   
• Arrêté du 23 mars 2022 fixant la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2022 . L'arrêté fixe la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2022. Voir ...
   
• Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger . Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives au vote par correspondance électronique et au contentieux. Il permet également de disposer de trois ...
   
• Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral . L'arrêté est pris pour l'application de l'article R176-3 du code électoral qui prévoit que pour l'élection de députés par les Français établis hors de France, ...
   
• Décision n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022 Liste des candidats à l'élection présidentielle. Par la présente décision, le Conseil constitutionnel, sur le fondement notamment des articles 7 et 58 de la Constitution, arrête comme suit la liste des ...
   
• Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques . Le décret autorise la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à mettre en œuvre, d'une part, un traitement de données ...
   
• Arrêté du 15 février 2022 définissant les caractéristiques techniques de la version électronique des circulaires prévues à l'article 18 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel . L'arrêté du ministre de l'intérieur prévoit que la version électronique du texte des déclarations des candidats, prévue à l'article 18 du décret du 8 mars susvisé, ...
   
• Décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique . Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la ...
   
• Décret n° 2022-63 du 26 janvier 2022 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle institué par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 . Le décret fixe la composition de la Commission nationale de contrôle de l'élection présidentielle instituée par l'article 13 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 ...
   
• Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République . Le décret fixe les dates de l'élection présidentielle qui aura lieu, pour le premier tour le dimanche 10 avril et pour le second tour le dimanche 24 avril 2022. ...
   
• Décret n° 2022-69 du 26 janvier 2022 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2022 . Le décret authentifie au 1er janvier 2022, à 1 614 772 personnes la population des Français établis hors de France et précise leur répartition dans chacune des ...
   
• Arrêté du 10 janvier 2022 relatif à la période de vote et aux candidatures des organisations syndicales et des associations pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail . L'arrêté fixe du 9 mai 2022, à 13 heures, au 16 mai 2022, à 13 heures la période de vote pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral . L'arrêté confie à la direction de la modernisation et de l'administration territoriale la mise en œuvre de la télé-procédure prévue à l'article R. 72 du code ...
   
• Décrets n° 2021-1740 et 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatifs au vote par procuration et à l'élection présidentielle. Deux décrets du 22 décembre 2021 sont relatifs au vote par procuration et à l'élection présidentielle et entrent en vigueur le 1er janvier 2022 :
   
• Proclamation des résultats de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. La commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie proclame les ...
   
• Décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères . Le décret en Conseil d'Etat crée un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la mission de vigilance et de protection contre les ingérences ...
   
• Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Le décret, pris pour l'application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, complète le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 en prévoyant ...
   
• Décret n° 2021-1472 du 12 novembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger . Le décret convoque les électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger en 2021. En effet, en vertu de l'article 18 de la loi ...
   
• Décret n° 2021-1353 du 15 octobre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et prévoyant une faculté de prolongation de la période ouverte pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie . L'article 3 de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ...
   
• Déclaration de situation patrimoniale de M. Emmanuel MACRON, Président de la République, établie en application du I de l'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Le Journal officiel du 9 décembre 2021 publie la Déclaration de situation patrimoniale de M. Emmanuel MACRON, Président de la République, établie en application ...
   
• Décret n° 2021-1146 du 3 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie . Le décret actualise les dispositions du décret n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative ...
   
• Décret n° 2021-1072 du 12 août 2021 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France . Le décret a pour objet de fixer au dimanche 26 septembre 2021 la date de convocation du collège électoral en vue de procéder à l'élection des sénateurs représentant ...
   
• Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie . Le décret convoque les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la troisième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. ...
   
• Loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux . La loi ratifie l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et lui apporte quelques modification. Elle ratifie ...
   
• Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire . L'article 1er précise les pouvoirs du Premier ministre à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021 inclus. Il permet notamment au Premier ministre ...
   
• Décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues . Le décret complète les informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues, y compris en l'absence de procédure d'orientation, en y ajoutant ...
   
• Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021 . Le décret déroge pour les élections se déroulant les 20 et 27 juin 2021 au grammage des bulletins de vote et des circulaires fixé aux articles R. 29 et R. 30 ...
   
• Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 portant diverses modifications du droit électoral et diverses adaptations en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 20 et 27 juin 2021 . Le décret prévoit diverses adaptations électorales dans la perspective des élections départementales, régionales et aux assemblées de Corse, Guyane et Martinique ...
   
• Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse. Avant de fixer les tarifs de remboursement, l'arrêté commence par rappeler, d'une part, que pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins ...
   
• Arrêtés du 4 mai 2021 relatifs aux conditions de vote dans les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires. Deux aArrêtés du 4 mai 2021 sont relatifs aux conditions de vote dans les ambassades et les postes consulaires les 29 et 30 mai 2021 pour l'élection des conseillers ...
   
• Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique . Le décret fixe la date du premier tour au dimanche 20 juin 2021 et celle du second tour éventuel au 27 juin 2021 en ce qui concerne l'élection des conseillers ...
   
• Décret n° 2021-433 du 13 avril 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription d'Indre-et-Loire, 1re circonscription de l'Oise, 6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris) . Le décret porte convocation des électeurs en vue de l'élection des députés des circonscriptions suivantes : 3e circonscription d'Indre-et-Loire, 1re circonscription ...
   
• Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales . Le décret a pour but d'adapter le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral ...
   
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral . L'arrêté du ministre de l'intérieur prévoit que la direction de la modernisation et de l'administration territoriale met en œuvre la télé-procédure prévue à l'article ...
   
• Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République . Les lois n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et n° 76-97 du 31 janvier 1976 qui encadrent l'élection présidentielle ont été modifiées par la loi organique n° 2021-335 ...
   
• Loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République. La loi organique modifie principalement la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Le ...
   
• Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure . Le décret institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Cette procédure, qui vise à faciliter la démarche des électeurs et le travail ...
   
• Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique . Le présent décret a été abrogé par le Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection ...
   
• Décret n° 2021-233 du 1er mars 2021 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés . La période durant laquelle est ouvert le scrutin relatif à la mesure de l'audience syndicale auprès des entreprises de moins de onze salariés est fixée : S'agissant ...
   
• Décret n° 2021-231 du 26 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires . Le décret a pour objet de convoquer les électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires prévue en mai 2021. Il ...
   
• Décret n° 2021-203 du 23 février 2021 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique . Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la ...
   
• Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, les premier et second tours du prochain renouvellement général des conseils départementaux, ...
   
• Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants . Le décret a pour objet de préciser l'application du code électoral à la Collectivité européenne d'Alsace et de modifier les délais de dépôt des déclarations de ...
   
• Décret n° 2021-90 du 29 janvier 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi qu'à la prorogation des mandats des membres de ces conseils . Le décret reporte les prochaines élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ...
   
• Arrêté du 21 janvier 2021 fixant le nombre de conseillers des Français de l'étranger et de délégués consulaires à élire . L'arrêté fixe le nombre de conseillers des Français de l'étranger et de délégués consulaires à élire dans chaque circonscription en application de la loi n° 2013-659 ...
   
• Décret n° 2021-43 du 19 janvier 2021 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2021 . Le décret authentifie au 1er janvier 2021, à 1 685 638 personnes la population des Français établis hors de France et précise leur répartition dans chacune des ...