Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Arrêtés du 7 septembre 2018 fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature
  Au Journal officiel du14 septembre 2018 :
   
• Arrêté du 29 août 2018 fixant les modalités d'organisation de la commission de contrôle prévue à l'article 3 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
  L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères fixe la composition de la commission de ...
   
• Arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation
  L'arrêté de la ministre des outre-mer fixe les caractéristiques de la carte électorale spéciale prévue ...
   
• Arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2014 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen
  L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères remplace l'annexe à l'arrêté du 18 avril ...
   
• Arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
  L'arrêté décide que les personnels relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ...
   
• Décret n° 2018-518 du 27 juin 2018 portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral
  Le décret en Conseil d'Etat et en Conseil des ministres, qui a recueilli un avis favorable du Conseil ...
   
• Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
  La loi modifie principalement la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants ...
   
• Décrets n° 2018-450 et 2018-451 du 6 juin 2018 relatifs aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
  Au Journal officiel du 7 juin 2018 :
   
• Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret convoque le dimanche 4 novembre 2018 les électeurs admis à participer à la consultation ...
   
• Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels au comité technique d'administration centrale unique institué auprès du directeur des ressources humaines des ministères sociaux et aux commissions administratives paritaires du secteur santé-affaires sociales pour les élections professionnelles fixée du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018
  Les personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et ...
   
• Décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'au traitement du président et aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission
  Le décret a pour objet de revaloriser l'ensemble de la rémunération des personnels affectés au sein ...
   
• Décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités du vote à Nouméa pour les électeurs des communes ...
   
• Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les électeurs sont inscrits ou radiés des listes ...
   
• Décret n° 2018-348 du 11 mai 2018 relatif à l'instauration d'une période complémentaire de révision de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret instaure, pour l'année 2018 en Nouvelle-Calédonie, une période de révision complémentaire ...
   
• Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
  Le décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), autorise l'Institut ...
   
• Décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
  Le décret a pour objet d'encadrer l'exercice du vote par procuration dans le cadre de la consultation ...
   
• Décret n° 2018-295 du 24 avril 2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret crée deux traitements automatisés de données en application de la loi organique du 19 avril ...
   
• Loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  La loi organique a pour objet d'organiser la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté ...
   
• Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation
  Le décret est pris pour l'application du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du ...
   
• Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
  Le décret précise les conditions dans lesquelles le médiateur du crédit aux candidats et aux partis ...
   
• Rapport établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle (scrutins des 23 avril et 7 mai 2017)
  Le rapport rend compte de l'activité de la commission nationale de contrôle de la campagne électorale ...
   
• Décret n° 2018-113 du 16 février 2018 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2018
  Le décret authentifie à 1 821 519 le nombre total des Français établis hors de France au 1er janvier ...
   
• Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour finalité d'empêcher le dépôt de candidature à ...
   
• Décret n° 2018-16 du 9 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française
  Le décret convoque les électeurs le dimanche 22 avril 2018 afin de procéder à l'élection des représentants ...
   
• Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
  Le décret définit les modalités selon lesquelles des prêts peuvent être consentis par des personnes ...
   
• Décret n° 2017-1727 du 20 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie
  Le décret a pour objet de rendre les maires et les agents communaux désignés à cet effet, destinataires ...
   
• Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet
  Le décret met en œuvre des dispositions relatives à l'interdiction de l'emploi comme collaborateur ...
   
• Décret n° 2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen
  Le décret précise les informations qui doivent être incluses dans la déclaration d'intérêts et d'activités ...
   
• Arrêté du 27 octobre 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse
  L'arrêté fixe les conditions de remboursement, des circulaires et des bulletins de vote des candidats ...
   
• Décret n° 2017-1489 du 24 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie
  Le décret a pour objet d'améliorer l'exhaustivité de la liste électorale générale, de la liste électorale ...
   
• Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
  Le décret convoque les électeurs aux premier et second tours de l'élection des conseillers à l'Assemblée ...
   
• Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé
  Le décret modifie la composition des conseils régionaux et départementaux de l'ordre des médecins ...
   
• Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
  La loi organique comprend 23 articles après la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré dans ...
   
• Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
  La loi de 31 articles (initialement de 34) modifie notamment la loi du 11 octobre 2013 relative à ...
   
• Arrêté du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
  L'arrêté fixe dans son annexe la liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat à l'élection ...
   
• Arrêté du 1er août 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et les élections sénatoriales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2020
  L'arrêté fixe les conditions de remboursement des frais d'impression de propagande électorale officielle ...
   
• Décret n° 2017-1138 du 5 juillet 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
  Le décret fixe la date de convocation du collège électoral en vue de procéder à l'élection des sénateurs ...
   
• Décret n° 2017-1133 du 4 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
  Le décret porte sur les modalités de transmission des procurations et de remise des votes en mains ...
   
• Décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs
  Les collèges électoraux en vue de l'élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 24 septembre ...
   
• Arrêté du 22 mai 2017 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
  L'arrêté comporte en annexe la liste des bureaux de vote ouverts pour les élections législatives dans ...
   
• Arrêté du 18 mai 2017 fixant la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
  L'arrêté comporte en annexe la liste des bureaux de vote ouverts dans les postes diplomatiques ou ...
   
• Arrêté du 15 mai 2017 fixant la liste du premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France
  L'arrêté du ministre de l'intérieur établit la liste des candidats à l'élection des députés élus par ...
   
• Arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
  En vue de l'attribution de la première fraction des aides prévues par l'article 8 de la loi du 11 ...
   
• Arrêté du 4 mai 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale
  Sur le fondement du code électoral, l'arrêté détermine les conditions dans lesquelles les circulaires ...
   
• Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel
  Le décret a pour objet les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges ...
   
• Décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
  Le décret convoque les électeurs aux premier et second tours des élections législatives de 2017, dont ...
   
• Arrêté du 5 avril 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République
  L'arrêté fixe les conditions requises pour que les déclarations des candidats à l'élection du président ...
   
• Arrêtés du 17 mars 2017 relatifs à l'élection de députés par les Français établis hors de France
  Au Journal officiel du 24 mars 2017 :
   
• Arrêté du 14 mars 2017 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2017
  L'arrêté établit dans son annexe la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président ...
   
• Déclaration de situation patrimoniale de M. Emmanuel Macron proclamé Président de la République
  La déclaration de situation patrimoniale sur l'honneur faite le 11 mars 2017, par M. Emmanuel Macron ...
   
• Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France
  Le décret modifie des dispositions réglementaires relatives à l'élection de députés par les Français ...
   
• Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
  Le décret modifie les règles constitutives des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des ...
   
• Loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats
  Issue d'une propositions parlementaire, la loi contient d'abord des dispositions relatives aux candidats. ...
   
• Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
  Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements ...
   
• Décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
  Le décret convoque les électeurs le dimanche 23 avril 2017 en vue de procéder à l'élection du président ...
   
• Décret n° 2017-221 du 24 février 2017 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
  La commission nationale de contrôle de la campagne électorale instituée par l'article 13 du décret ...
   
• Décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP)
  Le décret confie au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ...