Textes officiels (depuis le 1er janvier 2018)

• Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
  Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements ...
   
• Décret n° 2020-127 du 14 février 2020 modifiant les décrets n° 2018-300 du 25 avril 2018 et n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret actualise des dispositions réglementaires afin de déterminer, d'une part, les modalités ...
   
• Arrêté du 10 février 2020 créant une téléprocédure temporaire de vérification par les électeurs de leur inscription sur les listes électorales dans le cadre des élections municipales et communautaires 2020
  Dans le cadre des élections municipales et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers ...
   
• Décret n° 2020-83 du 4 février 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
  Le décret convoque les électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des ...
   
• Circulaire du 3 février 2020 relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 NOR:INTA1931378J
  La circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets et hauts-commissaires, mise en ligne le 4 février ...
   
• Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains
  Sur le fondement de dispositions du code électoral, l'arrêté fixe les tarifs maxima de remboursement ...
   
• Décret n° 2020-33 du 20 janvier 2020 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2020
  Le décret authentifie au 1er janvier 2020, à 1 775 875 personnes la population des Français établis ...
   
• Instruction du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct NOR:INTA2000661J
  La présente instruction du ministre de l'intérieur aux maires sous couvert des préfets, mise en ligne ...
   
• Décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
  Le décret procède à diverses adaptations dans la partie réglementaire du code électoral pour l'application ...
   
• Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
  Le code général des collectivités territoriales est modifié par des dispositions visant à ajuster ...
   
• Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
  Le décret procède à diverses mesures de clarification et de simplification du code électoral et du ...
   
• Décret n° 2019-1429 du 23 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
  Le décret tire les leçons de l'expérience de l'organisation des élections des conseillers et délégués ...
   
• Décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l'administration des procès-verbaux des élections professionnelles
  Les employeurs d'au moins onze salariés sont soumis à l'obligation de transmettre leurs procès-verbaux ...
   
• Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
  La loi organique clarifie les hypothèses dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut prononcer ...
   
• Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
  Comme la loi organique du même jour (voir ci-dessous), la présente loi est issue d'une proposition ...
   
• Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
  Le décret fixe les modalités du scrutin ainsi que la date de convocation des électeurs pour les élections ...
   
• Décret n° 2019-864 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 2010-147 du 15 février 2010 fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers
  Le décret clarifie les conditions de mise en œuvre du régime applicable aux personnels relevant du ...
   
• Loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales
  La loi complète l'article L. 280 du code électoral et ajoute dans ce même code l'article L. ...
   
• Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
  Le décret modifie le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données ...
   
• Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution
  Le décret décide l'ouverture à compter du 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de neuf mois, ...
   
• Proclamation des résultats de l'élection des représentants au Parlement européen
  La Commission nationale de recensement général des votes pour l'élection des représentants au Parlement ...
   
• Loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019
  La loi suspend jusqu'au retrait effectif du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) l'entrée en ...
   
• Arrêté du 3 mai 2019 fixant les listes candidates à l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019
  L'arrêté fixe les listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen des 25 ...
   
• Arrêté du 25 avril 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice
  L'arrêté définit les modalités techniques d'échange entre l'Institut national de la statistique et ...
   
• Délibération de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
  La présente délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a "pour ...
   
• Arrêté du 19 avril 2019 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019
  L'arrêté précise les conditions dans lesquelles les circulaires, les bulletins de vote et les affiches ...
   
• Arrêté du 18 avril 2019 fixant les délais et les lieux de dépôt des circulaires et des bulletins de vote destinés aux électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires pour l'élection des représentants au Parlement européen
  L'arrêté indique que les candidats têtes de liste à l'élection des représentants du Parlement européen ...
   
• Arrêté du 12 avril 2019 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des représentants au Parlement européen
  L'arrêté fixe dans son annexe la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires ...
   
• Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général
  Le décret définit les obligations visant à garantir une information éclairée des citoyens en période ...
   
• Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées en détention provisoire et les ...
   
• Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
  Le décret fixe le dimanche 26 mai 2019 la date de convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection ...
   
• Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux modalités techniques des échanges entre la Direction de l'information légale et administrative et l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la mise en œuvre du service d'inscription en ligne sur les listes électorales
  L'arrêté définit les modalités techniques d'échange d'information entre la Direction de l'information ...
   
• Décret n° 2019-182 du 8 mars 2019 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret convoque les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès ...
   
• Décret n° 2019-111 du 19 février 2019 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
  Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements ...
   
• Décret du 30 janvier 2019 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2019
  Le décret authentifie au 1er janvier 2019, à 1 802 382 la population des Français établis hors de ...
   
• Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité
  Le décret a pour objet les conditions d'exercice d'un mandat de conseiller municipal ou de conseiller ...
   
• Loi organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi organique a été prise sur le fondement de l'article ...
   
• Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
  La loi introduit dans le code électoral des dispositions applicables aux élections législatives, sénatoriales ...
   
• Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives
  Le décret, pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral, fixe les conditions ...
   
• Arrêté du 16 novembre 2018 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires
  La téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales ...
   
• Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral
  Pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral, l'arrêté ...
   
• Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral
  Le décret tire les conséquences de la loi du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants ...
   
• Décret n° 2018-884 du 12 octobre 2018 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
  Le décret définit les modalités d'indemnisation du médiateur du crédit aux candidats et aux partis ...
   
• Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
  Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements ...
   
• Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260
  Le décret est pris pour l'application de l'article L. 260 du code électoral, dans sa rédaction ...
   
• Arrêtés du 7 septembre 2018 fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature
  Au Journal officiel du14 septembre 2018 :
   
• Arrêté du 29 août 2018 fixant les modalités d'organisation de la commission de contrôle prévue à l'article 3 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
  L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères fixe la composition de la commission de ...
   
• Arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation
  L'arrêté de la ministre des outre-mer fixe les caractéristiques de la carte électorale spéciale prévue ...
   
• Arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2014 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen
  L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères remplace l'annexe à l'arrêté du 18 avril ...
   
• Arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
  L'arrêté décide que les personnels relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ...
   
• Décret n° 2018-518 du 27 juin 2018 portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral
  Le décret en Conseil d'Etat et en Conseil des ministres, qui a recueilli un avis favorable du Conseil ...
   
• Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
  La loi modifie principalement la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants ...
   
• Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret convoque le dimanche 4 novembre 2018 les électeurs admis à participer à la consultation ...
   
• Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels au comité technique d'administration centrale unique institué auprès du directeur des ressources humaines des ministères sociaux et aux commissions administratives paritaires du secteur santé-affaires sociales pour les élections professionnelles fixée du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018
  Les personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et ...
   
• Décrets n° 2018-450 et 2018-451 du 6 juin 2018 relatifs aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
  Au Journal officiel du 7 juin 2018 :
   
• Décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités du vote à Nouméa pour les électeurs des communes ...
   
• Décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'au traitement du président et aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission
  Le décret a pour objet de revaloriser l'ensemble de la rémunération des personnels affectés au sein ...
   
• Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les électeurs sont inscrits ou radiés des listes ...
   
• Décret n° 2018-348 du 11 mai 2018 relatif à l'instauration d'une période complémentaire de révision de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret instaure, pour l'année 2018 en Nouvelle-Calédonie, une période de révision complémentaire ...
   
• Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
  Le décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), autorise l'Institut ...
   
• Décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
  Le décret a pour objet d'encadrer l'exercice du vote par procuration dans le cadre de la consultation ...
   
• Décret n° 2018-295 du 24 avril 2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret crée deux traitements automatisés de données en application de la loi organique du 19 avril ...
   
• Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation
  Le décret est pris pour l'application du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du ...
   
• Loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  La loi organique a pour objet d'organiser la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté ...
   
• Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
  Le décret précise les conditions dans lesquelles le médiateur du crédit aux candidats et aux partis ...
   
• Rapport établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle (scrutins des 23 avril et 7 mai 2017)
  Le rapport rend compte de l'activité de la commission nationale de contrôle de la campagne électorale ...
   
• Décret n° 2018-113 du 16 février 2018 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2018
  Le décret authentifie à 1 821 519 le nombre total des Français établis hors de France au 1er janvier ...
   
• Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour finalité d'empêcher le dépôt de candidature à ...
   
• Décret n° 2018-16 du 9 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française
  Le décret convoque les électeurs le dimanche 22 avril 2018 afin de procéder à l'élection des représentants ...