Textes officiels (depuis le 1er janvier 2020)

• Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
  Le décret, pris pour l'application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, complète ...
   
• Décret n° 2021-1472 du 12 novembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
  Le décret convoque les électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ...
   
• Décret n° 2021-1353 du 15 octobre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et prévoyant une faculté de prolongation de la période ouverte pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  L'article 3 de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur ...
   
• Décret n° 2021-1146 du 3 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret actualise les dispositions du décret n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application ...
   
• Décret n° 2021-1072 du 12 août 2021 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
  Le décret a pour objet de fixer au dimanche 26 septembre 2021 la date de convocation du collège électoral ...
   
• Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret convoque les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la troisième consultation ...
   
• Loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
  La loi ratifie l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus ...
   
• Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  L'article 1er précise les pouvoirs du Premier ministre à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre ...
   
• Décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues
  Le décret complète les informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues, y ...
   
• Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021
  Le décret déroge pour les élections se déroulant les 20 et 27 juin 2021 au grammage des bulletins ...
   
• Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 portant diverses modifications du droit électoral et diverses adaptations en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 20 et 27 juin 2021
  Le décret prévoit diverses adaptations électorales dans la perspective des élections départementales, ...
   
• Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse
  Avant de fixer les tarifs de remboursement, l'arrêté commence par rappeler, d'une part, que pour donner ...
   
• Arrêtés du 4 mai 2021 relatifs aux conditions de vote dans les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
  Deux aArrêtés du 4 mai 2021 sont relatifs aux conditions de vote dans les ambassades et les postes ...
   
• Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
  Le décret fixe la date du premier tour au dimanche 20 juin 2021 et celle du second tour éventuel au ...
   
• Décret n° 2021-433 du 13 avril 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription d'Indre-et-Loire, 1re circonscription de l'Oise, 6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris)
  Le décret porte convocation des électeurs en vue de l'élection des députés des circonscriptions suivantes ...
   
• Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
  Le décret a pour but d'adapter le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère ...
   
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral
  L'arrêté du ministre de l'intérieur prévoit que la direction de la modernisation et de l'administration ...
   
• Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République
  Les lois n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et n° 76-97 du 31 janvier 1976 qui encadrent l'élection présidentielle ...
   
• Loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
  La loi organique modifie principalement la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection ...
   
• Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure
  Le décret institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Cette procédure, ...
   
• Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
  Le présent décret a été abrogé par le Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation ...
   
• Décret n° 2021-233 du 1er mars 2021 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
  La période durant laquelle est ouvert le scrutin relatif à la mesure de l'audience syndicale auprès ...
   
• Décret n° 2021-231 du 26 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
  Le décret a pour objet de convoquer les électeurs pour l'élection des conseillers des Français de ...
   
• Décret n° 2021-203 du 23 février 2021 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
  Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements ...
   
• Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
  Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, les premier et second tours du prochain ...
   
• Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants
  Le décret a pour objet de préciser l'application du code électoral à la Collectivité européenne d'Alsace ...
   
• Décret n° 2021-90 du 29 janvier 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi qu'à la prorogation des mandats des membres de ces conseils
  Le décret reporte les prochaines élections des représentants des étudiants au conseil d'administration ...
   
• Arrêté du 21 janvier 2021 fixant le nombre de conseillers des Français de l'étranger et de délégués consulaires à élire
  L'arrêté fixe le nombre de conseillers des Français de l'étranger et de délégués consulaires à élire ...
   
• Décret n° 2021-43 du 19 janvier 2021 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2021
  Le décret authentifie au 1er janvier 2021, à 1 685 638 personnes la population des Français établis ...
   
• Loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
  Les dispositions de l'article unique permettent à l'autorité administrative de déroger au délai de ...
   
• Loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
  La loi permet d'étendre les délais pour organiser des élections partielles municipales, de la métropole ...
   
• Loi n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales
  La loi rehausse de 51 à 55 le nombre de conseillers, en raison de l'augmentation de la population ...
   
• Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées en détention provisoire et les ...
   
• Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
  Le décret tire les conséquences des évolutions apportées par la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ...
   
• Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement
  Le décret prévoit le vote électronique par internet pour les élections aux instances de représentation ...
   
• Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  Le décret autorise, à titre expérimental et pour les scrutins dont la date de déroulement est antérieure ...
   
• Arrêté du 24 septembre 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2023
  L'arrêté interministériel fixe les conditions et tarifs maxima de remboursement des frais d'impression ...
   
• Décret n° 2020-1093 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et ouvrant des périodes complémentaires pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
  Le décret ouvre une période complémentaire, du 31 août au 5 septembre 2020, pour permettre aux électeurs ...
   
• Décret n° 2020-1089 du 26 août 2020 fixant la date du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des communes d'Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül et portant convocation des électeurs
  Le décret a pour objet d'arrêter la date de convocation des électeurs dans les communes guyanaises ...
   
• Décret n° 2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection de six députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du Maine-et-Loire, 1re circonscription du Haut-Rhin, 5e circonscription de la Seine-Maritime, 11e circonscription des Yvelines, 9e circonscription du Val-de-Marne et 2e circonscription de La Réunion)
  A la suite de la vacance des sièges des députés des six circonscription indiquées ci-dessus, dont ...
   
• Décret n° 2020-980 du 5 août 2020 portant convocation des conseils municipaux de Guyane afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020
  Le décret fixe au 21 août 2020, dans la perspective des élections sénatoriales du 27 septembre 2020, ...
   
• Loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
  La loi organique prolonge d'un an le mandat des six sénateurs représentant les Français établis hors ...
   
• Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs
  Le décret convoque les collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des sénateurs le dimanche ...
   
• Décret n° 2020-774 du 24 juin 2020 annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane
  Le décret annule le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane. En effet, au ...
   
• Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret convoque les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la deuxième consultation ...
   
• Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
  La loi autorise chaque mandataire à disposer de deux procurations. A leur demande, les personnes qui, ...
   
• Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020
  Le décret prescrit les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation du second ...
   
• Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral
  En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ...
   
• Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
  Le décret modifie les conditions de dépôt des candidatures des organisations syndicales, les modalités ...
   
• Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire
  En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ...
   
• Décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
  Le décret fixe au dimanche 28 juin 2020 la date de convocation des électeurs au second tour du renouvellement ...
   
• Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020
  Le décret fixe au 18 mai la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires ...
   
• Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance a pour objet, s'agissant des dispositifs transitoires initialement corrélés à la durée ...
   
• Décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
  Le décret apporte, tout d'abord, les précisions nécessaires au transfert de l'organisation matérielle ...
   
• Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale
  Le décret modifie diverses dispositions relatives au Centre national de la fonction publique territoriale. ...
   
• Décret n° 2020-544 du 9 mai 2020 relatif aux modalités exceptionnelles, consécutives à l'épidémie de covid-19, de révision des listes électorales spéciales en vue de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
  Le décret modifie à titre exceptionnel pour 2020 du calendrier de révision de la liste électorale ...
   
• Ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021
  L'ordonnance détermine, pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, les modalités d'organisation ...
   
• Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel
  L'ordonnance détermine les modalités de suspension des processus électoraux en cours dans les entreprises, ...
   
• Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
  L'ordonnance modifie les modalités d'organisation du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises ...
   
• Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021
  Sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 20 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence ...
   
• Décret n° 2020-334 du 26 mars 2020 abrogeant le décret n° 2020-83 du 4 février 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
  En considération de la situation d'urgence de santé publique constituée par le coronavirus (covid-19), ...
   
• Ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin
  Compte tenu de la situation, les élections consulaires prévues les 16 et 17 mai 2020 dans tous les ...
   
• Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  La loi crée l'état d'urgence sanitaire qui dote l'Etat de nouveaux moyens juridiques pour faire face ...
   
• Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019
  Le décret reporte le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers ...
   
• Décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020
  Le décret déroge pour le second tour des élections municipales et communautaires, des conseillers ...
   
• Arrêté du 6 mars 2020 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
  L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères fixe dans son annexe la liste des bureaux ...
   
• Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
  Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements ...
   
• Décret n° 2020-127 du 14 février 2020 modifiant les décrets n° 2018-300 du 25 avril 2018 et n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret actualise des dispositions réglementaires afin de déterminer, d'une part, les modalités ...
   
• Arrêté du 10 février 2020 créant une téléprocédure temporaire de vérification par les électeurs de leur inscription sur les listes électorales dans le cadre des élections municipales et communautaires 2020
  Dans le cadre des élections municipales et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers ...
   
• Décret n° 2020-83 du 4 février 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
  Le décret convoque les électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des ...
   
• Circulaire du 3 février 2020 relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 NOR:INTA1931378J
  La circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets et hauts-commissaires, mise en ligne le 4 février ...
   
• Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains
  Sur le fondement de dispositions du code électoral, l'arrêté fixe les tarifs maxima de remboursement ...
   
• Décret n° 2020-33 du 20 janvier 2020 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2020
  Le décret authentifie au 1er janvier 2020, à 1 775 875 personnes la population des Français établis ...
   
• Instruction du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct NOR:INTA2000661J
  La présente instruction du ministre de l'intérieur aux maires sous couvert des préfets, mise en ligne ...