Décret n° 2006-1286 du 20 octobre 2006 relatif à la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO 21/10/2006, p. 15634)
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Les principales dispositions
Le décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour placée auprès du ministre de l'intérieur. Cette commission donne son avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour prévue par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (art. . L. 313-11 CESEDA).
Rubrique : étrangers