Décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (JO 20/10/2006, p. 15586)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Tous les agents des fonctions publiques, civiles et militaire, bénéficient d'un point d'indice majoré uniforme à compter du 1er novembre 2006.
Rubrique : fonction publique