Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (JO 24/10/2006, p. 15713)
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Les principales dispositions
Issue d'une proposition parlementaire, la loi (trois articles) a pour objet de renforcer l'exercice de la fonction arbitrale et de préciser le régime social et fiscal applicable aux arbitres et juges . Pour cela, elle complète les parties législatives du code du sport, du code général des impôts et du code de la sécurité sociale.
La protection des arbitres et des juges est renforcée par l'aggravation des peines prévues en cas de menaces ou violences à leur encontre (art. 1er, art. L. 223-2 du code du sport). En effet, ils sont considérés comme chargés d'une mission de service public.
L'indépendance des arbitres et des juges dans le cadre de l'exercice de leur mission arbitrale est garantie vis-à-vis des fédérations dont ils sont licenciés (art. 1er, art. L. 223-1 et L. 223-3 du code du sport). Ils doivent exercer leur mission "en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive".
Les indemnités versées aux arbitres ou juges dans le cadre de leur activité d'arbitrage sont considérées comme des bénéfices non commerciaux au titre de l'IRPP mais elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un certain montant (art. 2, art. 92 et 93 du CGI).
Les sommes versées par les fédérations aux arbitres sont soumises au régime général de la sécurité sociale mais elles sont exonérées des cotisations et contributions dans la limite d'un certain montant (art. 3, art. L. 311-3 et L. 241-16 du code de la sécurité sociale).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : sports