Sélection de textes officiels (ordre antéchronologique, jusqu'au 1er janvier 2021)

• Fixation pour l'année 2023 des périodes d'interdiction de déroulement des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation
  Arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023 . L'arrêté reconduit pour l'année 2023 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans ...
   
• Centralisation de la délivrance de visas aux membres de la famille olympique dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
  Décret n° 2022-1629 du 23 décembre 2022 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance de visas aux membres de la famille olympique dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 . Le décret transfère aux autorités centrales du ministère de l'intérieur et des outre-mer et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères la compétence ...
   
• Application de la procédure Grand événement à la Coupe du monde de rugby 2023
  Décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023 . Le décret désigne la Coupe du monde de rugby 2023 qui se déroulera du 15 juillet 2023 au 5 novembre 2023, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 ...
   
• Publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport
  Décret n° 2022-1583 du 16 décembre 2022 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2022 . Le décret publie dans son annexe l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2022. ...
   
• Listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau
  Arrêté du 16 décembre 2022 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau . L'arrêté fixe, au titre de l'année 2023, le nombre des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et ...
   
• Autorisation de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives
  Loi n° 2022-1555 du 12 décembre 2022 autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives . La loi autorise la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, adoptée à Macolin le 18 septembre 2014, ...
   
• Dissolution d'un groupement de fait (domaine sportif)
  Décret n° 2022-1543 du 8 décembre 2022 portant dissolution d'un groupement de fait . Le décret de la Première ministre dissout le groupement de fait « Ferveur Parisienne » sur la fondement des articles L. 332-18, R. 332-11 et suivants du code ...
   
• Modifications de dispositions relatives aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS)
  Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive . Le décret modifie les dispositions du code du sport relatives aux missions, à l'organisation administrative, à l'organisation financière, aux concessions de logement ...
   
• Publication de l'accord de partenariat entre la France et le Qatar relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022
  Décret n° 2022-1396 du 2 novembre 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022, signé à Doha le 5 mars 2021 . Le décret porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif ...
   
• Aménagement du régime de détention des armes de la catégorie A1 11°
  Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d'acquisition et de détention des armes . Le décret modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 afin d'aménager le régime de détention des armes ...
   
• Désignation comme grands événements au sens du code de la sécurité intérieure
  Décrets n° 2022-1371 et 2022-1372 du 28 octobre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (championnats du monde de ski alpin 2023, cinquième édition du Forum de Paris sur la Paix). Les deux décrets suivants mettent en œuvre la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de ...
   
• Composition de l'Instance nationale du supportérisme
  Décret n° 2022-1332 du 17 octobre 2022 relatif à la composition de l'Instance nationale du supportérisme . Le décret tire les conséquences du décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine ...
   
• Nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2023
  Arrêté du 7 octobre 2022 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2023 . L'arrêté fixe le nombre de croix attribuées aux différents contingents (A, B, C) du Mérite maritime pour l'année 2023, ainsi que les ratios de parité homme/femme ...
   
• Règles de sécurité et dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables installées à l'intérieur d'établissements recevant du public par les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  Arrêté du 30 septembre 2022 relatif aux règles de sécurité et aux dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables installées à l'intérieur d'établissements recevant du public par les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 . L'arrêté complète les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires ...
   
• Droit à compensation pérenne résultant du transfert des services ou parties de service du ministère des sports aux régions
  Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation de l'accroissement net de charges résultant pour les régions du transfert des services ou parties de service du ministère des sports participant à l'exercice des compétences relatives aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive transférées en application de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République . L'arrêté fixe le montant définitif du droit à compensation pérenne résultant du transfert des services ou parties de service du ministère des sports aux régions, ...
   
• Partenariat entre la France et le Qatar relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022
  Loi n° 2022-1136 du 9 août 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 . La loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif ...
   
• Prévention des conflits d'intérêts d'une ministre
  Décret n° 2022-1123 du 4 août 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . La Première ministre décide, sur la proposition de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, Amélie Oudéa-Castéra, que la ministre des sports ...
   
• Prolongation et extension du dispositif « Pass'Sport » en 2022
  Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » . Le décret prolonge le dispositif « Pass'Sport » en 2022, détermine une liste étendue de personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, ...
   
• Sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022
  Décret du 29 juillet 2022 complétant le décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire . L'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement convoquée par le décret du 28 juin 2022 est complété par l'examen du projet de loi autorisant l'approbation ...
   
• Règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables
  Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables . L'arrêté détermine les règles de sécurité et les exigences de conception, d'installation et de maintenance applicables aux structures provisoires et démontables ...
   
• Etat de santé et obtention d'une licence par une fédération sportive
  Décret n° 2022-925 du 22 juin 2022 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée . Le décret modifie certaines dispositions du code du sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du ...
   
• Régime juridique des associations sportives : respect du contrat d'engagement républicain
  Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives . Le décret prévoit notamment que si les activités de l'association sportive ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du ...
   
• Application du dispositif Grand événement au 75e festival international du film de Cannes et à la finale 2022 de la Ligue des Champions
  Décrets n° 2022-789 et 2020-790 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 75e festival international du film de Cannes et à la finale 2022 de la Ligue des Champions. Le dispositif permettant de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, ...
   
• Voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  Décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 . Le décret précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et donne le détail des voies qui seront réservées à l'occasion des ...
   
• Restrictions à la participation à une société commerciale créée par une ligue professionnelle
  Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport . Le décret établit les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital ou des droits de vote de la société commerciale ...
   
• Création d'une carte professionnelle mentionnant la spécialité « surveillance de grands événements »
  Décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes . Le décret crée une spécialité en sécurité privée en vue de la coupe du monde de rugby de 2023 et des jeux olympiques et paralympiques de 2024 mais également de ...
   
• Institution de comités sociaux d'administration ministériels (éducation, recherche)
  Décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . Le décret institue un comité social d'administration ministériel auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, compétent pour examiner les questions intéressant ...
   
• Délégation accordée à la Fédération des arts énergétiques martiaux chinois (Faemc)
  Arrêté du 7 avril 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport . L'arrêté accorde, jusqu'au 31 décembre 2025, à la Fédération des arts énergétiques martiaux chinois (Faemc) la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code ...
   
• Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France . Titre Ier : RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE POUR LE PLUS GRAND NOMBRE (Articles 1 à 28)\ L'article 1er modifie l'article L. 311-1 du code de l'action ...
   
• Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation . Le décret a pour objet de préciser les conditions de délivrance et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives. Il fixe également les modalités ...
   
• Arrêté du 17 février 2022 relatif au versement des primes liées aux performances réalisées par les équipes de France à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver, organisés en 2022 à Pékin (Chine) . L'arrêté fixe le barème de la prime dont bénéficient les sportifs et les guides ayant obtenu, lors des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver, organisés en ...
   
• Décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 . Le décret précise les modalités d'application de l'ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques ...
   
• Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine . Le décret fixe la liste des territoires dans lesquels le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné ...
   
• Décret n° 2021-1808 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport » . Le décret prolonge la durée du dispositif « Pass'Sport » qui permet le versement d'une aide forfaitaire à certains jeunes adhérant à une association sportive ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'expérimentation « Programme CAMI Sport et Cancer : intégration et évaluation de l'activité physique adaptée à but thérapeutique en phase aiguë du parcours de soin des patients en oncologie » . L'arrêté autorise pour une durée de trente mois à compter de l'inclusion du premier patient l'expérimentation « Programme CAMI Sport et Cancer : Intégration et ...
   
• Décret n° 2021-1504 du 17 novembre 2021 actualisant des dispositions relatives à la formation initiale des brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Le décret a pour objet d'actualiser des dispositions relatives à la formation initiale conduisant à la certification des brevet professionnel, diplôme d'Etat ...
   
• Décret n° 2021-1464 du 8 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 . Le décret fixe le seuil au-delà duquel il est obligatoire de conclure une convention avec les bénéficiaires de l'aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes ...
   
• Décret n° 2021-1456 du 5 novembre 2021 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives aux enceintes sportives . Le décret a pour objet de modifier les dispositions relatives à la composition de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives en ce qui concerne ...
   
• Décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 . Le décret désigne les jeux de la XXXIIIe Olympiade, également désignés jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 26 juillet au 11 ...
   
• Loi n° 2021-1360 du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai . L'article unique de la loi complète le code du sport par un article L. 334-1 prévoyant un hommage aux victimes du drame survenu lors de la rencontre de Coupe ...
   
• Décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19 . Le décret met en place une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé qui encadrent des activités sportives (enseignement ...
   
• Arrêté du 22 septembre 2021 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Athletic Club ajaccien lors de la rencontre du samedi 25 septembre 2021 à 15 heures avec le Sporting Club bastiais . L'arrêté interdit le samedi 25 septembre 2021, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant ...
   
• Décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport ». Le décret crée le « Pass'Sport », une aide forfaitaire dont l'objet est d'inciter certains jeunes à adhérer à une association sportive et à aider financièrement ...
   
• Décret n° 2021-1108 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 . Le décret prolonge, au titre du premier semestre 2021 (du 1er janvier au 29 juin inclus), l'aide de l'Etat ayant pour objectif de compenser partiellement l'impact ...
   
• Décrets n° 2021-1028 et 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage. Les deux décrets suivants (un décret en Conseil d'Eetat et un décret simple) visent à réforme du système antidopage français en vue de sa mise en conformité avec ...
   
• Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au versement des primes liées aux performances réalisées par les équipes de France à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d'été organisés en 2021 à Tokyo (Japon) . L'arrêté fixe le barème de la prime dont bénéficient les sportifs et les guides ayant obtenu, lors des jeux Olympiques et Paralympiques d'été organisés en 2021 ...
   
• Arrêté du 1er juillet 2021 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport. L'arrêté fixe la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport l et abroge ...
   
• Décret n° 2021-758 du 11 juin 2021 relatif à l’intégration dans la formation des arbitres et juges des fédérations agréées d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Le décret détermine les contenus et modalités de formations des juges et arbitres dans le cadre de la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux ...
   
• Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale . Le décret définit les conditions permettant le bénéfice d'une exonération de cotisations et contributions sociales appliquée à l'avantage accordé par l'employeur ...
   
• Décret n° 2021-590 du 12 mai 2021 portant création de la fonction de responsable régional de la haute performance relevant du ministre chargé des sports . Le décret institue la fonction de responsable régional de la haute performance dans la perspective notamment des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ...
   
• Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières . Le décret modifie le code du sport afin de prendre en compte l'évolution du contrôle de l'absence de contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs ...
   
• Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage . L'ordonnance transpose en droit français les principes du nouveau code mondial antidopage, adopté par l'Agence mondiale antidopage fin 2019 et entré en vigueur ...
   
• Décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires . Le décret a pour objet d'actualiser les dispositions du code du sport relatives aux certificats professionnels (CPJEPS), brevets professionnels (BPJEPS), diplômes ...
   
• Décret n° 2021-372 du 31 mars 2021 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés en novembre 2020 par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19 . Le décret crée une aide afin de soutenir les personnes physiques ou morales exploitant les établissements mentionnés à l'article L. 322-2 du code du sport qui ...
   
• Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité . Le décret porte sur le recueil par les fédérations sportives des données relatives aux pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité et la transmission ...
   
• Arrêté du 31 mars 2021 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements . L'arrêté ajoute les résultants de l'interrogation du bulletin n° 2 du casier judiciaire à la liste des catégories d'informations nominatives enregistrées dans ...
   
• Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » . Pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2021 (
   
• Arrêté du 29 mars 2021 accordant la garantie de l'Etat au remboursement de la contribution financière liée aux revenus de diffusion dérivés des accords de diffusion des jeux Olympiques et Paralympiques . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde, au titre de l'organisation de l'édition 2024 des jeux Olympiques et Paralympiques à ...
   
• Loi n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage. La loi habilite le gouvernement dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine ...
   
• Ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport . L'ordonnance a pour objet de modifier la période durant laquelle les entrepreneurs de spectacles vivants, les organisateurs de manifestations sportives et les ...
   
• Arrêté du 18 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par le Comité ...
   
• Arrêté du 18 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par le Comité ...