Décret n° 2006-1296 du 23 octobre 2006 créant un Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale (JO 24/10/2006, p. 15719)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret complète la troisième partie (Décrets) du code de la sécurité sociale par un chapitre consacré au contrôle et à la lutte contre la fraude (article D. 114-6). Il crée auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, un Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale qui a pour objet d'assurer une coordination des politiques et des actions de lutte contre la fraude dans le domaine de la sécurité sociale. Il en indique la composition (essentiellement les directeurs d'administration centrale intéressés et les directeurs d'organismes nationaux de protection sociale) et les missions, à savoir :Rubrique : sécurité sociale et action sociale
- centraliser et analyser les cas de fraude recensés par les organismes de sécurité sociale, notamment à travers les rapports et les synthèses annuelles établis en application de l'article L. 114-9 ;
- animer la coopération entre ces organismes pour lutter contre les fraudes et participer aux travaux interministériels, notamment en vue de mettre en place des échanges d'informations entre l'ensemble des organismes en charge de la prévention et de la détection des fraudes ;
- établir chaque année un rapport d'analyse du phénomène de fraude ;
- faire toutes propositions de nature à prévoir ou détecter les cas de fraude ;
- sensibiliser l'ensemble des acteurs du système de protection sociale aux phénomènes de fraude.