Décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral (JO 10/10/2006, p. 14992)
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Les principales dispositions
Le décret remplace à l'article L. 9 du code électoral, les mots « décrets pris en conseil des ministres » par les mots : « décrets en Conseil d'Etat ».
Si la modification d'un article législatif du code législatif par un acte de nature réglementaire peut surprendre au premier abord, elle n'est pas contestable d'un point de vue juridique pour les raisons suivantes :Rubrique : élections
- L'article L. 9 du code électoral étant issu de la loi n° 91-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale, et étant donc antérieur à l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958, ses mentions ayant un caractère réglementaire peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat en vertu du 2ème al. de l'art. 37 de la Constitution.
- Une disposition selon laquelle un décret fixant les règles d'application d'une loi doit être pris en conseil des ministres ne mettant en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi, le Conseil constitutionnel lui reconnaît un caractère réglementaire (voir ses décisions du 15 juin 2006 et 26 octobre 2006 citées ci-dessous).
Voir aussi :
CC 15 juin 2006 Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation - CC 26 octobre 2006 Nature juridique d'une disposition du code électoral